Agrément des investissements (article 211-49)

Liste des documents justificatifs :

I.-1° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

2° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que de tout autre contrat justifiant la chaîne des droits ;

3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (1 page maximum) ;

4° Une fiche prévisionnelle de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l'article 6 décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

II.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique de la ou des entreprises de production :

1° Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du code du cinéma et de l'image animée et nées à l'occasion de la production d'œuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ;

2° Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes investies ainsi que les éventuelles majorations.

III.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, par les exploitants de services de télévision, à l'exception d'Arte France Cinéma : une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur engagement et indiquent la nature de leur contribution.

IV.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle :

1° Soit une lettre d'engagement, soit le ou les contrats d'association à la production mentionnés à l'article 238 bis HG du même code accompagnés de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

2° Un document attestant que les œuvres cinématographiques sont des œuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts.

Agrément de production (article 211-65)

Liste des documents justificatifs :

1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ;

2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ;

Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :

3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;

4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ;

5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

6° La déclaration annuelle des données sociales.

6 bis. Le contrat avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre et, le cas échéant, en cas de transfert sur support photochimique, la facture correspondante.

6 ter. Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ;

7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.

Autorisation d'investissement (article 211-72)

Liste des documents justificatifs :
1° Le ou les contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique des auteurs ;
2° Les coordonnées bancaires du compte spécialement ouvert pour l'œuvre ;
3° Un synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d'une demande d'aide majorée).

Autorisation d'investissement spécifique ou autorisation initiale pour certaines œuvres d'animation (article 211-79)

Liste des documents justificatifs :

1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ;

2° Un devis des dépenses de production, accompagné, le cas échéant, de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % de ce devis ;

3° Un plan de financement prévisionnel ;

4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs.

SECONDE AUTORISATION POUR CERTAINES ŒUVRES D'ANIMATION (ARTICLE 211-79-1)

Liste des documents justificatifs :

1° Tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis des dépenses de production ;

2° En cas de modification, les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'annexe 4.

Allocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription (article 211-96)

Liste des documents justificatifs :

1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ;

2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.

Aides à la production avant réalisation (article 211-108)

Liste des documents justificatifs :
1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
2° Dans le cas d'un projet d'œuvre documentaire, un ensemble de documents tels qu'une note d'intention, des textes, des photos et images de repérages, un séquencier ou une continuité non dialoguée portant sur les points suivants : la définition des situations, personnages et lieux ; le regard de l'auteur, le point de vue du réalisateur ; les enjeux de l'œuvre, le type, le déroulement de la narration et la dramaturgie envisagée ; la proposition formelle et le dispositif de mise en scène (articulation entre les archives, interviews, témoignages, matière visuelle, etc.) ;
3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
5° Eventuellement, une note composée des commentaires ou compléments d'information sur les éléments artistiques, techniques ou financiers de l'œuvre cinématographique ;
6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ;
7° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques de l'œuvre.
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier doit également comprendre :
8° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire ;
9° La filmographie de l'entreprise de production.

Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation (article 211-113)

Liste des documents justificatifs :

1° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;

2° Un devis détaillé ;

3° Un plan de financement provisoire ;

4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ;

6° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles principaux et des rôles secondaires, le nom des artistes-interprètes pressentis et leur nationalité ;

7° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des principaux techniciens ;

8° Une fiche de qualification " œuvre européenne " établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Aides à la production de films de genre

(Article 211-118-7)

Liste des documents justificatifs :

1° Un scénario de l ’ œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;

2° Une note d ’ intention du réalisateur, écrite ou filmée, et une note de production du producteur ;

3° Le plan de financement et le devis de l ’ œuvre ;

4° Un synopsis (3 pages maximum) ;

5° Un curriculum vitae des auteurs, dont le réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;

6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ou un lien hypertexte vers la ou les œuvres ;

7° Un cahier d ’ intentions visuelles ;

8° Dans le cas d ’ un projet d ’ œuvre d ’ animation, des éléments graphiques de l ’ œuvre ;

9° Une copie du contrat de cession ou d ’ option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l ’ œuvre originaire ;

10° La filmographie de l ’ entreprise de production.

Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation (article 211-123)

Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis détaillé des dépenses de fabrication du document ;
3° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.

Aides à la production après réalisation (article 211-132)

Liste des documents justificatifs :

1° Une lettre du producteur contresignée par chacune des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction, mentionnant :

a) Le titre de l'œuvre cinématographique ;

b) Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

c) Le montant de l'avance après réalisation sollicitée et sa justification ;

d) Les conditions techniques de réalisation de l'œuvre cinématographique ;

e) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel ;

2° La filmographie du réalisateur de l'œuvre cinématographique ainsi que celle de l'entreprise de production et de l'entreprise de distribution ;

3° Un synopsis ;

4° Un document comptable présentant un relevé des dépenses effectuées en France et à l'étranger et indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ;

5° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes, leur nationalité et leur durée d'emploi ;

6° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création et leur nationalité ;

7° Un plan de travail mentionnant notamment le nombre effectif de jours de tournage en studios et en décors naturels, les lieux exacts de tournage et la date de la fin des prises de vues ;

8° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

9° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

10° Une copie du contrat de distribution de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

11° Une copie de l'œuvre cinématographique. Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui doit procéder à son enlèvement dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai la copie est détruite ;

12° Une attestation sur l'honneur du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers ;

13° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens) ;

Lorsqu'un agrément des investissements a été délivré, le dossier de demande comprend également :

14° Le devis simplifié ;

15° Le plan de financement provisoire.

Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après réalisation (article 211-136)

Liste des documents justificatifs :
1° Un document certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de production ;
2° Le plan de financement signé et daté par l'entreprise de production ;
3° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens).

Aides à la création de musiques originales (article 211-145)

Liste des documents justificatifs :
1° Soit une note d'intention émanant conjointement du compositeur et du réalisateur sur le projet musical, soit deux notes d'intention émanant d'une part du compositeur et, d'autre part, du réalisateur. Dans tous les cas, chaque note doit être co-signée par le compositeur et le réalisateur ;
2° La date à laquelle le compositeur a intégré le projet d'œuvre ;
3° La liste des musiques additionnelles à la musique originale ;
4° Le synopsis de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ;
5° Eventuellement, des documents évoquant l'univers de l'œuvre (photos, etc.) ;
6° Un curriculum vitae du réalisateur et du compositeur avec, le cas échéant, la liste des collaborations antérieures de chacun ;
7° La liste artistique ;
8° Le devis de l'œuvre cinématographique ;
9° Le devis de fabrication de la musique originale, cosigné par l'entreprise de production et le compositeur ;
10° Le plan de financement de l'œuvre cinématographique ;
11° La filmographie de l'entreprise de production ;
12° Une copie audio d'œuvres de référence du compositeur correspondant éventuellement à des collaborations antérieures du compositeur et du réalisateur ;
13° Eventuellement, une copie audio de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
14° Eventuellement, une copie vidéo de l'œuvre cinématographique ou une copie vidéo de quelques séquences de l'œuvre cinématographique accompagnées de la musique originale ;
15° La lettre d'obtention de l'agrément des investissements ;
16° Une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise de production assume la charge financière de la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
17° Une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et le compositeur ;
18° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et un éditeur ou un producteur de musique ayant participé aux dépenses de fabrication de la musique.

Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer (article 211-152)

Liste des documents justificatifs :
1° Un scénario ;
2° Un synopsis détaillé ;
3° Une note d'intention du réalisateur permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à une meilleure connaissance des collectivités territoriales de l'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public ou à la promotion de leurs expressions culturelles et/ ou tout document permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma ;
4° Un curriculum vitae du réalisateur ;
5° Une filmographie de l'entreprise de production ;
6° Une fiche faisant apparaître les principaux acteurs et techniciens envisagés ;
7° Un devis ;
8° Un plan de financement ;
9° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits ;
10° Le cas échéant, toute pièce justificative du financement de l'œuvre cinématographique ;
11° Pour les projets devant être soumis à l'agrément et en fonction de l'état d'avancement du projet, la fiche n° 5 de pré-qualification européenne et les fiches n° 6 à 11 du formulaire relatif à la demande d'agrément des investissements.

Aides à la conception de projets (article 212-15)

Liste des documents justificatifs :
1° Un résumé court (environ 3 lignes) ;
2° Un exposé du sujet (2 pages de synopsis) ;
3° Une lettre d'intention de développement du projet ;
4° Un curriculum vitae du réalisateur ainsi que celui du ou des auteurs ;
5° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique précédemment réalisée ouvrant droit à candidature ;
6° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun.

Aides à l'écriture de scénario-Liste de festivals (article 212-21)

1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France (catégorie 1) :
-Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ;
-Alès : Festival Itinérances ;
-Angers : Festival Premiers Plans ;
-Annecy : Festival du Film d'animation ;
-Aubagne : Festival International du Film ;
-Belfort : Festival Entrevues ;
-Brest : Festival Européen du Film Court ;
-Brive : Festival du moyen métrage de Brive ;
-Caen : 5 jours Tout Court ;
-Cannes : Festival International du Film/ Quinzaine des Réalisateurs/ Semaine Internationale de la Critique ;
-Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ;
-Créteil : Festival International de Films de Femmes ;
-Douarnenez : Festival de Cinéma ;
-Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ;
-Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ;
-Lille : Rencontres audiovisuelles ;
-Marseille : Festival International du Documentaire (FID) ;
-Metz : Rencontres Européennes de Court Métrage ;
-Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ;
-Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ;
-Pantin : Festival international du Film Court ;
-Paris : Cinéma du réel/ Paris tout court ;
-Vendôme : Festival Images en Région ;
-Villeurbanne : Festival du Film Court.

2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants (catégorie 1) :
a) Espagne :

-Bilbao ;
-Barcelone Alternativa ;
-Valence ;
-Valladolid ;

b) Allemagne :

-Berlin, Berlinale ;
-Dresden ;
-Oberhausen ;
-Hambourg ;
-Mannheim ;
-Stuttgart, Trickfilm ;

c) Belgique :

-Bruxelles, Oh, ce court ! ;
-Namur ;

d) Irlande :

-Cork ;

e) Pologne :

-Cracovie ;

f) Grèce :

-Drama ;

g) Portugal :

-Espinho, Cinanima ;
-Vila do Conde ;
-Fundao, Imago ;

h) Suisse :

-Genève, Cinéma Tout Écran ;
-Locarno ;

i) Ukraine :

-Kiev, Molodist ;

j) Angleterre :

-Leeds ;

k) Australie :

-Melbourne ;
-Sydney, Festival du Film ;

l) Canada :

-Ottawa ;
-Toronto ;
-Montréal, Nouveau Cinéma

m) Danemark :

-Odense ;

n) Italie :

-Rome, Arcipelago ;
-Venise ;
-Sienne ;

o) Russie :

-Saint-Petersbourg ;

p) Brésil :

-Rio de Janeiro ;

q) Finlande :

-Tampere ;

r) Iran :

-Téhéran ;

s) Pays-Bas :

-Rotterdam, Festival International du Film ;

t) Suède :

-Uppsala ;

u) Etats-Unis :

-Palm Springs ;
-Sundance Festival Films.

Aides à l'écriture (article 212-25)

Liste des documents justificatifs :
1° Un synopsis (développé ou traitement) ;
2° Un résumé (3 lignes maximum) ;
3° Une note d'intention du ou des auteurs ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie (mettre en évidence les œuvres qui rendent éligible à l'aide à l'écriture) ;
5° Eventuellement, la liste des personnes qui vont collaborer à l'écriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
6° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ;
7° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit ;
8° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.

Décision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (article 212-29)

Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis des dépenses d'écriture.

Aides à la réécriture (article 212-42)

Liste des documents justificatifs :
1° Un synopsis (3 pages maximum) ;
2° Un résumé court ;
3° Une note d'intention, précisant les axes de réécriture et, éventuellement la liste des personnes qui vont collaborer à la réécriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
5° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ;
6° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit.
7° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.
8° Le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
Lorsque la demande d'aide à la réécriture est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande comprend également :
9° Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ;
10° Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ;
11° La filmographie de l'entreprise de production ;
12° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.

Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-46)

Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis des dépenses de réécriture.

Aides au développement de projets (article 212-55)

Liste des documents justificatifs :

1° Le curriculum vitae du ou des dirigeants et, le cas échéant, du responsable du développement des projets ;

2° La filmographie complète de l'entreprise de production, avec le cas échéant les sélections dans les principaux festivals et les prix obtenus, la date de sortie en salle et les résultats d'exploitation (le nombre de spectateurs) ;

3° Une note d'intention précisant les perspectives artistiques et financières dans lesquelles s'inscrit la politique de production et de développement de la société et mentionnant le cas échéant les accords de développement et de production passés avec des partenaires privés ou publics ;

4° Un plan de financement du développement du projet mentionnant, notamment, les aides déjà obtenues, les accords de financement passés avec des partenaires privés ou publics sur ce projet et le montant d'aide sollicité auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

5° Un calendrier prévisionnel de développement du projet ;

6° Eventuellement, les premiers éléments financiers concernant la production de l'œuvre et, notamment, une estimation du coût de l'œuvre ;

7° Un résumé (5 à 6 lignes) ;

8° Un synopsis (5 à 6 pages) ;

9° Une note d'intention présentant le projet dans ses aspects artistiques et précisant, notamment, le travail d'écriture envisagé ;

10° Le curriculum vitae du ou des auteurs, scénaristes, dialoguistes, adaptateurs et réalisateurs ;

11° Pour les projets de film d'animation, une présentation de la partie graphique du projet constituée d'une note sur les techniques employées, des éléments graphiques sur les personnages et les décors ainsi que de tout document de nature à informer la commission sur les aspects artistiques du projet ;

12° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre littéraire préexistante, deux exemplaires de cette œuvre ;

13° Les justificatifs des dépenses déjà effectuées (notes de droits d'auteur, relevés bancaires attestant des paiements) ;

14° Une copie des contrats de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs du scénario et de toute personne collaborant à l'écriture, avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

15° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 1° de l'article 212-4, une copie des contrats de coproduction ou de co-développement ou une copie du mandat de présentation de la demande ;

16° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 3° de l'article 212-4, une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur de musique originale ;

17° Pour l'attribution de l'allocation directe mentionnée au 2° de l'article 212-4, le contrat d'achat de droit de diffusion relatif à une œuvre cinématographique de courte durée produite avec le réalisateur associé au projet présenté.

INVESTISSEMENT POUR LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE RÉPONDANT À CERTAINES CONDITIONS (ARTICLE. 221-14)

Liste des festivals

1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France :

- Annecy : Festival du Film d'Animation ;

- Cannes : Festival International du Film/Quinzaine des Réalisateurs/Semaine Internationale de la Critique/ Sélection de l'Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion ;

- Paris : Cinéma du Réel ;

2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants :

a) Allemagne :

- Berlin : Compétition officielle, Panorama, Forum, Génération ;

b) Canada :

- Toronto ;

c) Espagne :

-San Sebastian Film Festival ;

d) Etats- Unis :

- Sundance Festival Films ;

e) Italie :

- Venise : Compétition officielle, Horizons, Semaine de la Critique, Venise Days (Giornate degli autori) ;

f) Pays-Bas :

- Rotterdam : Festival International du Film ;

g) République Tchèque :

- Karlovy-Vary.

h) Suisse :

- Locarno.

Agrément de distribution (article 221-17)

Liste des documents justificatifs :
I.-Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
II.-Mobilisation en dépenses de distribution :
1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un devis des dépenses de distribution.

Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (article 221-23-4)

I. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4 :

1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;

2° Le plan de sortie en salles.

II. - Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4 :

1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;

2° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;

3° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.

Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques - Deuxième versement (article 221-23-7)

Liste des documents justificatifs :

1° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;

2° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.

Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'une œuvre déterminée (article 221-31)

Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre présentant l'entreprise de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
2° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
3° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
4° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée ;
5° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
6° Les dates des projections de presse ;
7° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;
8° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-32)

Liste des documents justificatifs :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;
3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-33)

Liste des documents justificatifs :
1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.

Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective (article 221-47)

Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
2° Les dates des projections de presse ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage, sous-titré en français (pour chacune des œuvres dans le cas d'une rétrospective) ;
5° Les lettres d'engagement d'au moins dix salles ;
6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;
8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-48)

Liste des documents justificatifs :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;
3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-49)

Liste des documents justificatifs :
1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.

Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public (article 221-60)

Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
2° Les dates de projection de presse ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;
5° Le ou les documents d'accompagnement ;
6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;
8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

Aides à la structure (article 221-73)

Liste des documents justificatifs :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;
3° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant ;
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
5° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.

Aides à la structure (article 221-76-5)

Liste des documents justificatifs :

1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;

2° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et un budget prévisionnel correspondant ;

3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;

4° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.

Aide art et essai-Groupe 1 Grille d'équivalence proportion/ montant (article 231-5)

Aide art et essai-Groupe 2 Grille d'équivalence indice/ montant (article 231-16)

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Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement (hors établissements nouveaux et périodes de travaux) (article 231-22)

Les chiffres indiqués correspondent au nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement par an en moyenne de l'établissement de spectacles cinématographiques observé pendant la période de référence.

Aide art et essai - Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-22)

Les chiffres indiqués correspondent au nombre de séances par an en moyenne par salle observé pendant la période de référence.

Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre d'œuvres d'art et d'essai (article 231-22)

Aide art et essai-Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (article 231-22)

Aides à la programmation difficile (article 231-40)

Liste des documents justificatifs :

1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ;

2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ;

3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ;

4° Les fiches comptables ;

5° Le bilan comptable définitif ;

6° La dernière liasse fiscale.

Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20)

Liste des documents justificatifs :

I. - Pour les travaux, investissements ou formations effectués :

1° La liste des travaux, investissements ou formations effectués ;

2° Une copie des factures, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire.

II. - Pour les travaux, investissements ou formations à effectuer :

1° La liste des travaux, investissements ou formations à effectuer ;

2° Un devis détaillé ;

3° La date de commencement et d'achèvement des travaux, investissements ou formations ;

4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires.

Aides à la petite et moyenne exploitation

(Article 232-40)

Liste des documents justificatifs :

1° La liste des établissements exploités et/ ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d ’ une communauté d ’ intérêts économiques au sens de l ’ article 232-9 ;

2° Dans le cas de création d ’ établissement ou d ’ adjonction d ’ écran (s) supplémentaire (s), l ’ étude de marché réalisée par un cabinet spécialisé ou par la Chambre de commerce et d ’ industrie ;

3° Le compte de résultat d ’ exploitation de l ’ établissement, avant travaux et prévisionnel ;

4° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ;

5° La carte d ’ implantation des salles de la région, dans un rayon de 30 kilomètres environ ;

6° En cas de travaux importants, les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l ’ existant et du projet, montrant l ’ implantation des fauteuils, écran (s) et cabine (s) ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d ’ adjonction d ’ écrans ;

7° Les devis ou l ’ avant-projet détaillé d ’ architecte ;

8° La description des aménagements, travaux et/ ou acquisition (s), objets de la demande d ’ aide et le descriptif architectural lorsqu ’ il est fait appel à un architecte ;

9° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;

10° Le compte rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ;

11° Des photos du cinéma (extérieur et intérieur : hall, salles, façade) ;

12° Une note détaillant le projet de programmation et d ’ animation et, le cas échéant, les documents édités pour soutenir l ’ animation ;

13° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

14° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d ’ aménagement cinématographique et/ ou de la Commission nationale d ’ aménagement cinématographique ;

15° Le cas échéant, une attestation datant de moins d ’ un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ;

16° Le (s) document (s) attestant de la mise en accessibilité de l ’ établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes et/ ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d ’ Agenda d ’ Accessibilité Programmé (Ad ’ Ap).

Aides à la petite et moyenne exploitation-Formations (article 232-40)

Liste des documents justificatifs :

1° La liste des établissements exploités et/ ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9 ;

2° Le compte de résultat d'exploitation de l'établissement ;

3° Le devis de la formation ;

4° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;

5° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

6° Le cas échéant, une attestation datant de moins d'un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ;

7° Les documents attestant de la mise en accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap) ;

8° Une note détaillant le contenu de la formation envisagée et les initiatives que l'exploitant entend développer à la suite de la formation.

Aides à la numérisation des établissements des départements d'outre-mer (article 232-47)

Liste des documents justificatifs :
1° Les devis des travaux à réaliser ;
2° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA ;
3° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales, et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
4° La copie de l'accord de la banque sur un éventuel emprunt ;
5° Pour les circuits itinérants, la liste des lieux de projection desservis.