Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Agrément des investissements (article 211-49)
Liste des documents justificatifs :
I.-1° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que de tout autre contrat justifiant la chaîne des droits ;
3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (1 page maximum) ;
4° Une fiche prévisionnelle de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l'article 6 décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
II.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique de la ou des entreprises de production :
1° Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du code du cinéma et de l'image animée et nées à l'occasion de la production d'œuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ;
2° Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes investies ainsi que les éventuelles majorations.
III.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, par les exploitants de services de télévision, à l'exception d'Arte France Cinéma : une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur engagement et indiquent la nature de leur contribution.
IV.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle :
1° Soit une lettre d'engagement, soit le ou les contrats d'association à la production mentionnés à l'article 238 bis HG du même code accompagnés de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un document attestant que les œuvres cinématographiques sont des œuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts.
VersionsLiens relatifsAgrément de production (article 211-65)
Liste des documents justificatifs :
1° Eventuellement, la version définitive de l'œuvre cinématographique ;
2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ;
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :
3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;
4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ;
5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
6° La déclaration annuelle des données sociales.
Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, outre les documents ci-dessus :
7° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre et de la chaîne des droits d'auteurs.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Autorisation d'investissement (article 211-72)
Liste des documents justificatifs :
1° Le ou les contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique des auteurs ;
2° Les coordonnées bancaires du compte spécialement ouvert pour l'œuvre ;
3° Un synopsis détaillé ou un scénario (à fournir uniquement dans le cas d'une demande d'aide majorée).VersionsLiens relatifsAutorisation d'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation (article 211-79)
Liste des documents justificatifs :
1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ;
2° Un devis des dépenses de production, accompagné de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % de ce devis ;
3° Un plan de financement prévisionnel ;
4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs ;
5° Un document attestant du montant des sommes inscrites sur le compte automatique audiovisuel ouvert au nom du producteur.VersionsLiens relatifsAllocation à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription (article 211-96)
Liste des documents justificatifs :
1° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux de transfert multi-support desdits fichiers ;
2° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices fiscaux par l'entreprise de production.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la production avant réalisation (article 211-108)
Liste des documents justificatifs :
1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
2° Dans le cas d'un projet d'œuvre documentaire, un ensemble de documents tels qu'une note d'intention, des textes, des photos et images de repérages, un séquencier ou une continuité non dialoguée portant sur les points suivants : la définition des situations, personnages et lieux ; le regard de l'auteur, le point de vue du réalisateur ; les enjeux de l'œuvre, le type, le déroulement de la narration et la dramaturgie envisagée ; la proposition formelle et le dispositif de mise en scène (articulation entre les archives, interviews, témoignages, matière visuelle, etc.) ;
3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
5° Eventuellement, une note composée des commentaires ou compléments d'information sur les éléments artistiques, techniques ou financiers de l'œuvre cinématographique ;
6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ;
7° Dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques de l'œuvre.
Lorsque la demande est présentée par une entreprise de production, le dossier doit également comprendre :
8° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire ;
9° La filmographie de l'entreprise de production.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production avant réalisation (article 211-113)
Liste des documents justificatifs :
1° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
2° Un devis détaillé ;
3° Un plan de financement provisoire ;
4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ;
6° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles principaux et des rôles secondaires, le nom des artistes-interprètes pressentis et leur nationalité ;
7° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des principaux techniciens ;
8° Une fiche de qualification " œuvre européenne " établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation (article 211-123)
Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis détaillé des dépenses de fabrication du document ;
3° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la production après réalisation (article 211-132)
Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre du producteur contresignée par chacune des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction, mentionnant :
a) Le titre de l'œuvre cinématographique ;
b) Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
c) Le montant de l'avance après réalisation sollicitée et sa justification ;
d) Les conditions techniques de réalisation de l'œuvre cinématographique ;
e) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel ;
2° La filmographie du réalisateur de l'œuvre cinématographique ainsi que celle de l'entreprise de production et de l'entreprise de distribution ;
3° Un synopsis ;
4° Un document comptable présentant un relevé des dépenses effectuées en France et à l'étranger et indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ;
5° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes, leur nationalité et leur durée d'emploi ;
6° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création et leur nationalité ;
7° Un plan de travail mentionnant notamment le nombre effectif de jours de tournage en studios et en décors naturels, les lieux exacts de tournage et la date de la fin des prises de vues ;
8° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
9° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
10° Une copie du contrat de distribution de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
11° Une copie de l'œuvre cinématographique. Cette copie est restituée à l'entreprise de production qui doit procéder à son enlèvement dans un délai d'un an. A l'expiration de ce délai la copie est détruite ;
12° Une attestation sur l'honneur du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers ;
13° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens) ;
Lorsqu'un agrément des investissements a été délivré, le dossier de demande comprend également :
14° Le devis simplifié ;
15° Le plan de financement provisoire.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Décision d'attribution à titre définitif de l'aide à la production après réalisation (article 211-136)
Liste des documents justificatifs :
1° Un document certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de production ;
2° Le plan de financement signé et daté par l'entreprise de production ;
3° Les attestations de comptes à jour délivrées par les organismes de protection sociale (URSSAF, congés spectacles, Pôle emploi, AFDAS, Audiens).VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 11 février 2015 au 01 février 2023
Aides à la création de musiques originales (article 211-145)
Liste des documents justificatifs :
1° Soit une note d'intention émanant conjointement du compositeur et du réalisateur sur le projet musical, soit deux notes d'intention émanant d'une part du compositeur et, d'autre part, du réalisateur. Dans tous les cas, chaque note doit être co-signée par le compositeur et le réalisateur ;
2° La date à laquelle le compositeur a intégré le projet d'œuvre ;
3° La liste des musiques additionnelles à la musique originale ;
4° Le synopsis de l'œuvre cinématographique (3 pages maximum) ;
5° Eventuellement, des documents évoquant l'univers de l'œuvre (photos, etc.) ;
6° Un curriculum vitae du réalisateur et du compositeur avec, le cas échéant, la liste des collaborations antérieures de chacun ;
7° La liste artistique ;
8° Le devis de l'œuvre cinématographique ;
9° Le devis de fabrication de la musique originale, cosigné par l'entreprise de production et le compositeur ;
10° Le plan de financement de l'œuvre cinématographique ;
11° La filmographie de l'entreprise de production ;
12° Une copie audio d'œuvres de référence du compositeur correspondant éventuellement à des collaborations antérieures du compositeur et du réalisateur ;
13° Eventuellement, une copie audio de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
14° Eventuellement, une copie vidéo de l'œuvre cinématographique ou une copie vidéo de quelques séquences de l'œuvre cinématographique accompagnées de la musique originale ;
15° La lettre d'obtention de l'agrément des investissements ;
16° Une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise de production assume la charge financière de la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
17° Une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et le compositeur ;
18° Le cas échéant, une copie du contrat conclu entre l'entreprise de production et un éditeur ou un producteur de musique ayant participé aux dépenses de fabrication de la musique.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer (article 211-152)
Liste des documents justificatifs :
1° Un scénario ;
2° Un synopsis détaillé ;
3° Une note d'intention du réalisateur permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à une meilleure connaissance des collectivités territoriales de l'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public ou à la promotion de leurs expressions culturelles et/ ou tout document permettant d'apprécier l'apport de l'œuvre à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma ;
4° Un curriculum vitae du réalisateur ;
5° Une filmographie de l'entreprise de production ;
6° Une fiche faisant apparaître les principaux acteurs et techniciens envisagés ;
7° Un devis ;
8° Un plan de financement ;
9° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que tout contrat justifiant la chaîne des droits ;
10° Le cas échéant, toute pièce justificative du financement de l'œuvre cinématographique ;
11° Pour les projets devant être soumis à l'agrément et en fonction de l'état d'avancement du projet, la fiche n° 5 de pré-qualification européenne et les fiches n° 6 à 11 du formulaire relatif à la demande d'agrément des investissements.VersionsLiens relatifsAides à la conception de projets (article 212-8)
Liste des documents justificatifs :
1° Un résumé court (environ 3 lignes) ;
2° Un exposé du sujet (2 pages de synopsis) ;
3° Une lettre d'intention de développement du projet ;
4° Un curriculum vitae du réalisateur ainsi que celui du ou des auteurs ;
5° Une copie vidéo de l'œuvre cinématographique précédemment réalisée ouvrant droit à candidature ;
6° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun.VersionsLiens relatifsAides à l'écriture de scénario-Liste de festivals (article 212-14)
1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France (catégorie 1) :
-Aix-en-Provence : Festival Tout Courts ;
-Alès : Festival Itinérances ;
-Angers : Festival Premiers Plans ;
-Annecy : Festival du Film d'animation ;
-Aubagne : Festival International du Film ;
-Belfort : Festival Entrevues ;
-Brest : Festival Européen du Film Court ;
-Brive : Festival du moyen métrage de Brive ;
-Caen : 5 jours Tout Court ;
-Cannes : Festival International du Film/ Quinzaine des Réalisateurs/ Semaine Internationale de la Critique ;
-Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage ;
-Créteil : Festival International de Films de Femmes ;
-Douarnenez : Festival de Cinéma ;
-Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne ;
-Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air ;
-Lille : Rencontres audiovisuelles ;
-Marseille : Festival International du Documentaire (FID) ;
-Metz : Rencontres Européennes de Court Métrage ;
-Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour ;
-Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen ;
-Pantin : Festival international du Film Court ;
-Paris : Cinéma du réel/ Paris tout court ;
-Vendôme : Festival Images en Région ;
-Villeurbanne : Festival du Film Court.
2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants (catégorie 1) :
a) Espagne :
-Bilbao ;
-Barcelone Alternativa ;
-Valence ;
-Valladolid ;
b) Allemagne :
-Berlin, Berlinale ;
-Dresden ;
-Oberhausen ;
-Hambourg ;
-Mannheim ;
-Stuttgart, Trickfilm ;c) Belgique :
-Bruxelles, Oh, ce court ! ;
-Namur ;
d) Irlande :
-Cork ;
e) Pologne :
-Cracovie ;
f) Grèce :
-Drama ;
g) Portugal :
-Espinho, Cinanima ;
-Vila do Conde ;
-Fundao, Imago ;
h) Suisse :
-Genève, Cinéma Tout Écran ;
-Locarno ;
i) Ukraine :
-Kiev, Molodist ;
j) Angleterre :
-Leeds ;
k) Australie :
-Melbourne ;
-Sydney, Festival du Film ;l) Canada :
-Ottawa ;
-Toronto ;
-Montréal, Nouveau Cinéma
m) Danemark :
-Odense ;
n) Italie :
-Rome, Arcipelago ;
-Venise ;
-Sienne ;
o) Russie :
-Saint-Petersbourg ;
p) Brésil :
-Rio de Janeiro ;
q) Finlande :
-Tampere ;
r) Iran :
-Téhéran ;
s) Pays-Bas :
-Rotterdam, Festival International du Film ;
t) Suède :
-Uppsala ;u) Etats-Unis :
-Palm Springs ;
-Sundance Festival Films.VersionsLiens relatifsAides à l'écriture (article 212-18)
Liste des documents justificatifs :
1° Un synopsis (développé ou traitement) ;
2° Un résumé (3 lignes maximum) ;
3° Une note d'intention du ou des auteurs ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie (mettre en évidence les œuvres qui rendent éligible à l'aide à l'écriture) ;
5° Eventuellement, la liste des personnes qui vont collaborer à l'écriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
6° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ;
7° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit ;
8° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.VersionsLiens relatifsDécision d'attribution à titre définitif des aides à l'écriture (article 212-22)
Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis des dépenses d'écriture.VersionsLiens relatifsAides à la réécriture (article 212-35)
Liste des documents justificatifs :
1° Un synopsis (3 pages maximum) ;
2° Un résumé court ;
3° Une note d'intention, précisant les axes de réécriture et, éventuellement la liste des personnes qui vont collaborer à la réécriture du scénario (co-auteurs ou consultants) ;
4° Un curriculum vitae du ou des auteurs et du réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
5° Eventuellement, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques précédemment réalisées ;
6° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre préexistante, une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre originaire et/ ou de ses ou de leurs ayants-droit.
7° Eventuellement, dans le cas d'un projet d'œuvre d'animation, des éléments graphiques.
8° Le scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ;
Lorsque la demande d'aide à la réécriture est présentée par une entreprise de production, le dossier de demande comprend également :
9° Une note précisant les motifs de la demande et le coût estimé du travail de réécriture ;
10° Les justificatifs des dépenses de réécriture éventuellement déjà effectuées ;
11° La filmographie de l'entreprise de production ;
12° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs, y compris, le cas échéant, du ou des auteurs de l'œuvre originaire.VersionsLiens relatifsDécision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-39)
Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ;
2° Un devis des dépenses de réécriture.VersionsLiens relatifsAides au développement de projets (article 212-48)
Liste des documents justificatifs :
1° Le curriculum vitae du ou des dirigeants et, le cas échéant, du responsable du développement des projets ;
2° La filmographie complète de l'entreprise de production, avec le cas échéant les sélections dans les principaux festivals et les prix obtenus, la date de sortie en salle et les résultats d'exploitation (le nombre de spectateurs) ;
3° Une note d'intention précisant les perspectives artistiques et financières dans lesquelles s'inscrit la politique de production et de développement de la société et mentionnant le cas échéant les accords de développement et de production passés avec des partenaires privés ou publics ;
4° Un plan de financement du développement du projet mentionnant, notamment, les aides déjà obtenues, les accords de financement passés avec des partenaires privés ou publics sur ce projet et le montant d'aide sollicité auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
5° Un calendrier prévisionnel de développement du projet ;
6° Eventuellement, les premiers éléments financiers concernant la production de l'œuvre et, notamment, une estimation du coût de l'œuvre ;
7° Un résumé (5 à 6 lignes) ;
8° Un synopsis (5 à 6 pages) ;
9° Une note d'intention présentant le projet dans ses aspects artistiques et précisant, notamment, le travail d'écriture envisagé ;
10° Le curriculum vitae du ou des auteurs, scénaristes, dialoguistes, adaptateurs et réalisateurs ;
11° Pour les projets de film d'animation, une présentation de la partie graphique du projet constituée d'une note sur les techniques employées, des éléments graphiques sur les personnages et les décors ainsi que de tout document de nature à informer la commission sur les aspects artistiques du projet ;
12° Eventuellement, lorsque le projet est adapté d'une œuvre littéraire préexistante, deux exemplaires de cette œuvre ;
13° Les justificatifs des dépenses déjà effectuées (notes de droits d'auteur, relevés bancaires attestant des paiements) ;
14° Une copie des contrats de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs du scénario et de toute personne collaborant à l'écriture, avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
15° Le cas échéant, une copie des contrats de coproduction ou de co-développement ;
16° Le cas échéant, une copie du contrat portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du compositeur de musique originale.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Agrément de distribution (article 221-17)
Liste des documents justificatifs :
I.-Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
II.-Mobilisation en dépenses de distribution :
1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un devis des dépenses de distribution.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'une œuvre déterminée (article 221-31)
Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre présentant l'entreprise de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
2° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
3° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
4° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée ;
5° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
6° Les dates des projections de presse ;
7° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;
8° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-32)
Liste des documents justificatifs :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;
3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-33)
Liste des documents justificatifs :
1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective (article 221-47)
Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
2° Les dates des projections de presse ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage, sous-titré en français (pour chacune des œuvres dans le cas d'une rétrospective) ;
5° Les lettres d'engagement d'au moins dix salles ;
6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;
8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la distribution d'œuvres de répertoire au titre d'un programme annuel de distribution (article 221-48)
Liste des documents justificatifs :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;
3° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
5° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ;
6° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Pour chaque œuvre composant le programme annuel de distribution (article 221-49)
Liste des documents justificatifs :
1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public (article 221-60)
Liste des documents justificatifs :
1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;
2° Les dates de projection de presse ;
3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;
4° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;
5° Le ou les documents d'accompagnement ;
6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;
8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
9° Une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la structure (article 221-73)
Liste des documents justificatifs :
1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
2° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;
3° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant ;
4° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;
5° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aide art et essai-Groupe 1 Grille d'équivalence proportion/ montant (article 231-5)
CATÉGORIE A
CATÉGORIE B
% > = et <
€
% > = et <
€
55-60
1 000
60-65
4 500
70-73
1 000
65-70
5 400
73-75
3 000
70-75
6 300
75-80
7 200
75-80
7 200
80-85
8 100
80-85
8 100
85-90
9 000
85-90
9 000
90-95
9 900
90-95
9 900
95-100
10 800
95-100
10 800
100-105
11 700
100-105
11 700
105-110
12 600
105-110
12 600
110-115
13 500
110-115
13 500
115-120
14 400
115-120
14 400
120-125
15 300
120-125
15 300
125-130
16 200
125-130
16 200
130-135
17 100
130-135
17 100
135-140
18 000
135-140
18 000
140-145
18 900
140-145
18 900
145-150
19 800
145-150
19 800
150-155
20 700
150-155
20 700VersionsLiens relatifsAide art et essai-Groupe 2 Grille d'équivalence indice/ montant (article 231-6)
CATÉGORIE C
CATÉGORIE D
CATÉGORIE E
R > = et <
€
R > = et <
€
R > = et <
€
0.25-0.30
1 000
0.30-0.35
2 000
0.35-0.40
1 000
0.35-0.40
3 000
0.45-0.47
1 000
0.40-0.45
3 600
0.40-0.45
4 000
0.47-0.50
3 600
0.45-0.50
4 500
0.45-0.50
5 000
0.50-0.55
5 400
0.50-0.55
5 400
0.50-0.55
6 000
0.55-0.60
6 300
0.55-0.60
6 300
0.55-0.60
7 000
0.60-0.70
7 200
0.60-0.70
7 200
0.60-0.65
8 000
0.70-0.80
8 100
0.70-0.80
8 100
0.65-0.70
9 000
0.80-0.90
9 000
0.80-0.90
9 000
0.70-0.75
10 000
0.90-1.00
9 900
0.90-1.00
9 900
0.75-0.80
11 000
1.00-1.10
11 700
1.00-1.10
11 700
0.80-0.85
12 000
1.10-1.20
13 500
1.10-1.20
13 500
0.85-0.90
13 000
1.20-1.30
15 300
1.20-1.30
15 300
0.90-0.95
14 000
1.30-1.40
17 100
1.30-1.40
17 100
0.95-1.00
15 000
1.40-1.50
18 900
1.40-1.50
18 900
1.00-1.05
16 000
1.50-1.60
21 600
1.50-1.60
21 600
1.05-1.10
17 000
1.60-1.70
24 300
1.60-1.70
24 300
1.10-1.15
18 000
1.70-1.80
27 000
1.70-1.80
27 000
1.15-1.20
19 000
1.80-1.90
29 700
1.80-1.90
29 700
1.20-1.25
20 000
1.90-2.00
32 400
1.90-2.00
32 400
1.25-1.30
21 000
2.00-2.10
35 100
2.00-2.10
35 100
1.30-1.35
22 000
2.10-2.20
38 700
2.10-2.20
38 700
1.35-1.40
23 000
2.20-2.30
42 300
2.20-2.30
42 300
1.40-1.45
24 000
2.30-2.40
45 900
2.30-2.40
45 900
1.45-1.50
25 000
2.40-2.50
49 500
2.40-2.50
49 500
1.50-1.55
26 000
2.50-2.60
53 100
2.50-2.60
53 100
1.55-1.60
27 000
2.60-2.70
56 700
2.60-2.70
56 700
1.60-1.65
28 000
2.70-2.80
60 300
2.70-2.80
60 300
1.65-1.70
29 000
> = 2.80
= + 3600/0.1
> = 2.80
= + 3600/0.1
1.70-1.75
30 000
1.75-1.80
31 000
> = 1.80
= + 3000/0.1VersionsLiens relatifsAide art et essai-Coefficient minorateur Nombre de semaines de fonctionnement (article 231-9)
NOMBRE DE SEMAINES
MALUS
Inférieur à 32 semaines
Inéligibilité
Entre 32 et 36 semaines
-30
Entre 36 et 40 semaines
-15
Entre 40 et 44 semaines
-10
Entre 44 et 47 semaines
-5
La limite inférieure correspond à un inférieur ou égal.
La limite supérieure correspond seulement à un inférieur.VersionsLiens relatifsAide art et essai-Coefficient minorateur Nombre de séances par salle (article 231-9)
QUALITÉ
CATÉGORIES A ET B
CATÉGORIES C ET D
CATÉGORIE E
Seuil minimal d'éligibilité
300
200
150
Malus
entre 300 et 400
entre 200 et 300
entre 150 et 200
Le faible nombre de séances donne lieu à coefficient minorateur.VersionsLiens relatifsAide art et essai-Coefficient minorateur Nombre d'œuvres d'art et d'essai (article 231-9)
NOMBRE DE FILMS ART ET ESSAI MINIMUM (BASE 373 FILMS RECOMMANDÉS ART & ESSAI)
Groupe 1
Groupe 2
Ecrans
A et B
C
D
E
Minimum
Inéligible
Minimum
Inéligible
Minimum
Inéligible
Minimum
Inéligible
1
44
36
58
42
53
32
37
21
2
86
56
68
47
58
37
47
26
3
96
64
79
53
63
47
58
32
4
104
72
89
58
68
53
63
37
5
112
80
100
63
84
58
68
42
6
120
88
110
68
105
63
79
53
7
128
96
121
74
110
74
89
63
8
136
104
137
84
116
84
100
74
9
144
112
152
95
126
95
116
84
10
152
120
168
110
137
105
126
95
11
160
128
184
126
147
116
137
105
12
168
136
200
142
163
126
147
116
13
176
144
215
158
179
137
158
126
14
184
152
231
173
194
147
168
137
15 et plus
192
160
247
189
210
158
179
147VersionsLiens relatifsAide art et essai-Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (article 231-9)
QUALITÉ
GROUPE 1
GROUPE 2
Très mauvais
-25
-0,25
Médiocre
-10
-0,10
Moyen
-5
-0,05VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2017/CA/02 - art. 4, v. init.
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aide art et essai-Coefficient minorateur Questionnaire (article 231-9)
1° Absence de questionnaire : inéligibilité.
2° Questionnaire insuffisant :
QUALITÉ
GROUPE 1
GROUPE 2
Absence ou incohérence des informations financières
-5
-0,05
Questionnaire succinct
-0
-0,02
Si l'insuffisance persiste, le malus se cumule avec un plafond de-10 ou-0,10.VersionsLiens relatifsAides à la programmation difficile (article 231-24)
Liste des documents justificatifs :
1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ;
2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ;
3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ;
4° Les fiches comptables ;
5° Le bilan comptable définitif ;
6° La dernière liasse fiscale.VersionsLiens relatifsDemande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20)
Liste des documents justificatifs :
I.-Pour les travaux effectués :
1° La liste des travaux et investissements effectués ;
2° Une copie des factures des travaux effectués, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur ou le fournisseur.
II.-Pour les travaux à effectuer :
1° La liste des travaux et investissements à effectuer ;
2° Un devis descriptif et estimatif détaillé ;
3° La date de commencement et d'achèvement des travaux ;
4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs ou fournisseurs.VersionsLiens relatifsAides à la création et à la modernisation d'un établissement dans les zones insuffisamment équipées (article 232-40)
Liste des documents justificatifs :
1° Dans le cas de création de salles et adjonction d'écran supplémentaire, l'étude de marché ;
2° Dans le cas d'une salle existante, le dernier bilan ;
3° Le plan de la ville avec la localisation du ou des cinémas ;
4° La carte d'implantation des salles de la région dans un rayon de 30 kms environ ;
5° Les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l'existant et du projet montrant l'implantation des fauteuils, écrans et cabines ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d'adjonction d'écrans ;
6° Les devis ou l'avant-projet détaillé d'architecte et le descriptif architectural lorsqu'il est fait appel à un architecte ;
7° Un document attestant du respect des normes dans le cadre des travaux à réaliser ;
8° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
9° Le compte-rendu de la dernière visite de la Commission de sécurité ;
10° Les photos de l'extérieur montrant le cinéma dans son environnement et de l'intérieur (hall, salles, façade) ;
11° La note détaillant le projet d'animation illustré et le cas échéant, les documents édités pour soutenir l'animation ;
12° Un extrait K bis pour les exploitations concernées (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
13° Le cas échéant, la décision de la Commission départementale d'aménagement cinématographique et/ ou de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ;
14° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA.VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Aides à la numérisation des établissements des départements d'outre-mer (article 232-47)
Liste des documents justificatifs :
1° Les devis des travaux à réaliser ;
2° Le cas échéant, une attestation de non assujettissement au paiement de la TVA ;
3° Les copies des demandes de subventions aux collectivités territoriales, et à tout autre organisme public, ainsi que les réponses éventuelles ;
4° La copie de l'accord de la banque sur un éventuel emprunt ;
5° Pour les circuits itinérants, la liste des lieux de projection desservis.VersionsLiens relatifs
ANNEXES AU LIVRE II (Articles Annexe 2-1 à Annexe 2-39)