- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 911-132)
- Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia (Articles 311-1 à Annexe 3-29)
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet, avant le début des prises de vues, un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.Conformément à la délibération n° 2017/ CA/41, article 13 : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Modifié par Délibération n°2017/CA/41 - art. 9, v. init.La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux vidéomusiques.
Conformément à la délibération n° 2017/ CA/41, article 13 : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Modifié par Délibération n°2017/CA/41 - art. 9, v. init.Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.
Conformément à la délibération n° 2017/ CA/41, article 13 : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Modifié par Délibération n°2017/CA/41 - art. 9, v. init.L'aide est versée dans les conditions suivantes :
75 % au moment de la décision d'attribution ;
25 % après présentation, au plus tard un an après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 13 du présent livre.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A défaut de remise des documents justificatifs dans les délais précités, le bénéficiaire est tenu de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée l'aide dont il a bénéficié.Conformément à la délibération n° 2017/ CA/41, article 13 : Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
VersionsLiens relatifsArticle 311-123 (abrogé)
Abrogé par Délibération n°2017/CA/41 - art. 9, v. init.
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des vidéomusiques.
VersionsArticle 311-124 (abrogé)
Abrogé par Délibération n°2017/CA/41 - art. 9, v. init.
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Le montant de l'aide avant réalisation est fixé à 7 600 € pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 30 500 €. Lorsque le coût de production est inférieur à 30 500 €, le montant de l'aide ne peut excéder 25 % de ce coût.
VersionsArticle 311-125 (abrogé)
Version en vigueur du 11 février 2015 au 22 janvier 2018
Abrogé par Délibération n°2017/CA/41 - art. 9, v. init.
Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.Le montant de l'aide après réalisation est fixé de manière forfaitaire à 12 000 € par vidéomusique. Cette somme est inscrite sur le compte automatique vidéomusiques.
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