- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 911-125)
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, le montant de l'allocation directe est fixé à :
80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est inférieur à 1 000 000 € ;
65 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 1 000 000 € et inférieur à 4 000 000 € ;
50 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique pour les œuvres dont le coût définitif de production est égal ou supérieur à 4 000 000 € et inférieur à 5 000 000 €.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, le montant de l'allocation directe est fixé à 80 % des dépenses liées au transfert sur support photochimique.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création DÉLIBÉRATION n°2015/CA/09 du 7 juillet 2015 - art. 7, v. init.Les dépenses liées au transfert sur support photochimique servant d'assiette au calcul du montant de l'allocation directe ne sont prises en compte qu'à concurrence de 250 € par minute produite.
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