Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 7, v. init.Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création DÉLIBÉRATION n°2015/CA/15 du 24 septembre 2015 - art. 7, v. init.La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.
VersionsLe montant de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de distribution. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget mentionnées à l'article 9 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 21 octobre 2015 au 16 décembre 2022
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant total de l'aide, est effectué après la signature de la convention. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 8 du présent livre.
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Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution (Articles 723-7 à 723-10)