- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 911-125)
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle (Articles 211-1 à Annexe 2-39)
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé par Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 11, v. init.Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année considérée.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé par Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 11, v. init.Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé par Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 11, v. init.Les aides à la structure sont attribuées en considération :
1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ;
2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé par Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 11, v. init.Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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