- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 911-125)
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé par Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.Pour l'attribution d'une aide, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé par Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seules soumises à l'avis de la commission les œuvres qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé par Délibération n°2016/CA/10 du 30 juin 2016 - art. 17, v. init.L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la convention.
Versions