- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 911-132)
- Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle (Articles 211-1 à Annexe 2-39)
Version en vigueur du 20 avril 2018 au 01 février 2023
La demande d’aide est présentée par l’entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 3, v. init.Le montant de l ’ aide est fixé à 500 000 € par projet, sous réserve des dispositions des articles 211-16 et 211-17
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 3, v. init.Pour l’attribution d’une aide, l’entreprise de production remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-1 du présent livre.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 3, v. init.Les projets font l’objet d’une présélection effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.
VersionsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 3, v. init.La décision d’attribution de l’aide est caduque si aucun commencement de tournage n’est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
VersionsLiens relatifsAbrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Création Délibération n°2018/CA/03 du 29 mars 2018 - art. 3, v. init.L’aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-115,211-117 et 211-118.
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