Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 septembre 2014
  • L'institution et l'organisation des services de transport public réguliers et à la demande sont confiées, dans les limites de leurs compétences, à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices, conformément au titre Ier du livre Ier, aux titres II, III et IV du présent livre, au chapitre II du titre III du livre VI et sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième parties.

  • Article L1221-2

    Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2017

    Les compétences des départements et des régions en matière de transport routier figurent en troisième partie.
    Les compétences des départements et des régions en matière de transport ferroviaire figurent en deuxième partie.

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