Article L2111-17 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6SNCF Réseau est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
VersionsArticle L2111-17-1 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Création LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6SNCF Réseau publie chaque année, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2111-10, le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution.VersionsLiens relatifsArticle L2111-18 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6La gestion des filiales créées ou acquises par SNCF Réseau est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe qu'il constitue avec elles.
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.
VersionsLiens relatifsArticle L2111-19 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 4
Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6Les règles de gestion financière et comptable applicables à SNCF Réseau sont fixées par voie réglementaire.
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Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable