Article L2141-18 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 11
Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 14SNCF Mobilités est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Versions
Section 5 : Contrôle de l'Etat