Code des transports

Version en vigueur au 13 août 2022

  • Les ressources de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par :

    1° Les recettes directes du trafic ;

    2° Les contributions d'Ile-de-France Mobilités ;

    3° Un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie, dans des conditions fixées par voie réglementaire ;

    4° Tous autres concours et subventions ;

    5° Les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu'elle acquiert ou construit ;

    6° Les produits financiers ;

    7° Les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires.

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