Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.Versions
Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.VersionsLiens relatifs
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, les régions d'outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.VersionsLiens relatifs
Article L2321-1 (abrogé)
Les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs
En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.VersionsLiens relatifs
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
VersionsLiens relatifs- Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.VersionsLiens relatifs
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.VersionsLiens relatifs
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
VersionsLiens relatifs
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.VersionsLiens relatifs
Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
VersionsLiens relatifs
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
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LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L2300-1 à L2351-1)
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.