Article L2321-1 (abrogé)
Les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs
En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.VersionsLiens relatifs
TITRE II : MAYOTTE (Article L2321-2)