Sous-section 4 : Services à la demande (Article L3111-11) - Légifrance

Code des transports

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Code des transports

Version en vigueur au 24 mai 2022

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Code des transports
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1)
- TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER (Articles L3111-1 à L3561-1)
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES (Articles L3111-1 à L3163-5)
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS (Articles L3111-1 à L3116-8)
      - Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande (Articles L3111-1 à L3111-25)
        Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France (Articles L3111-1 à L3111-13)
        Sous-section 4 : Services à la demande (Article L3111-11)
        Article L3111-11

Article L3111-11

Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.

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