Code des transports

Version en vigueur au 24 juin 2012


  • En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.


  • Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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