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Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 03 octobre 2014
En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 3122-3, l'autorité administrative peut suspendre l'autorisation d'exploiter une voiture de petite remise pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Elle peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de toute voiture de petite remise irrégulièrement exploitée jusqu'à décision de la juridiction saisie.VersionsLiens relatifs
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.Versions