Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 mai 2022

  • Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.
    Un décret en Conseil d'Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d'exécution.

Retourner en haut de la page