Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 juin 2012

  • La conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations spécifiques définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :
    1° La répartition des périodes de travail et de repos ;
    2° Les moyens de contrôle, les documents et les dispositifs qui doivent être utilisés.

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