Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 octobre 2021

  • La conduite et l'exploitation de tous véhicules de transports routiers de personnes ou de marchandises, publics ou privés, sont soumises à des obligations spécifiques définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment :
    1° La répartition des périodes de travail et de repos ;
    2° Les moyens de contrôle, les documents et les dispositifs qui doivent être utilisés.

  • Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports peut, en tenant compte, le cas échéant, d'un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu'ils ne sont pas remboursés intégralement par l'employeur sur justificatifs.

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