Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " le conseil départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".VersionsLiens relatifs
Pour l'application de l'article L. 3111-13 à Mayotte, les mots : " conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail " sont supprimés.VersionsLiens relatifs
Les chapitres Ier, II, III et IV du titre unique du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs
Pour son application à Mayotte, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire " sont supprimés.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 01 décembre 2010 au 23 novembre 2014
Le titre II du livre IV de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.VersionsLiens relatifs
Chapitre unique (Articles L3521-1 à L3521-5)