Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée (Article L4123-1)