Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.Versions
La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.Versions
Les dispositions relatives à l'abordage survenu entre navires et bateaux, ainsi que celles relatives à l'assistance entre les navires et les bateaux en danger, sont fixées par les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier de la cinquième partie.Versions
TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ (Articles L4130-1 à L4132-1)