Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.Versions
Chapitre Ier : L'abordage entre bateaux (Article L4131-1)