Code des transports

Version en vigueur au 22 mai 2022

  • Article L4131-1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.

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