Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Est punie de 150 € à 12 000 € d'amende toute personne participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manœuvres, des déplacements ou des stationnements, a volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation.VersionsLiens relatifs
Chapitre III : Contraventions de grande voirie (Article L4273-1)