Code des transports

Version en vigueur au 16 juin 2021

  • Article L4411-1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    Un schéma de développement fixe les priorités en matière de restauration, d'adaptation et d'extension du réseau de transport fluvial et prévoit les mesures économiques et sociales propres à faire participer le transport fluvial à la réalisation des objectifs de la politique des transports intérieurs définie par le titre 1 du livre Ier de la première partie.

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