Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Un schéma de développement fixe les priorités en matière de restauration, d'adaptation et d'extension du réseau de transport fluvial et prévoit les mesures économiques et sociales propres à faire participer le transport fluvial à la réalisation des objectifs de la politique des transports intérieurs définie par le titre 1 du livre Ier de la première partie.Versions
Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial (Article L4411-1)