Code des transports

Version en vigueur au 18 août 2022

  • Article L4454-1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    Le contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi de l'équipage et dans l'exécution des opérations de transport.

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