Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 juin 2022

  • Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde :
    1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du délai prévu par l'article L. 5335-3 ;
    2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4.
    En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.

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