Code des transports

Version en vigueur au 04 novembre 2012

  • Article L5411-1

    Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 15 octobre 2021


    L'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.


  • Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur.
    En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.

Retourner en haut de la page