Code des transports

Version en vigueur au 03 décembre 2021

  • Article L5413-3

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.


  • En matière d'avaries et pour les pertes subies par la marchandise, le consignataire de la cargaison n'est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25.

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