Section 3 : Dispositions communes (Article L5413-5) - Légifrance

Code des transports

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Code des transports

Version en vigueur au 24 juin 2012

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Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6792-2)
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES (Articles L5000-1 à L5795-14)
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME (Articles L5411-1 à L5434-1)
    - TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME (Articles L5411-1 à L5413-5)
      Chapitre III : Les consignataires (Articles L5413-1 à L5413-5)
      Section 3 : Dispositions communes (Article L5413-5)
      Article L5413-5

Article L5413-5
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

L'action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an.

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