Tout contrat de travail, aussi appelé engagement maritime, conclu entre un marin et un armateur ou un autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
Les dispositions du présent titre relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat au voyage.VersionsLiens relatifs
L'autorisation donnée au premier embarquement d'un mineur par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, à défaut, par le juge des tutelles, confère à ce mineur capacité pour accomplir tous les actes se rattachant au contrat de travail, notamment pour percevoir ses salaires.
Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers, s'il n'a pas été porté à leur connaissance avant la formation du contrat.Versions
Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il mentionne :
1° Le service pour lequel le marin est engagé ;
2° Les fonctions qu'il exerce ;
3° Le montant des salaires et accessoires ;
4° Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la répartition du produit ou des éléments considérés entre l'armement et les membres d'équipage ainsi que la part revenant au marin concerné ;
5° L'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail.
Quand il est fait usage du mode de rémunération mentionné au 4°, le contrat indique les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.VersionsLiens relatifs
Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43, ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.VersionsLiens relatifs
Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat pour enregistrement.VersionsLiens relatifs
Le capitaine tient à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions légales qui régissent le contrat.
Les conditions générales d'embauche sont affichées dans les locaux réservés à l'équipage.VersionsLiens relatifs
Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat (Articles L5542-1 à L5542-6)