Code des transports

Version en vigueur au 16 avril 2024


  • Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues aux marins :
    1° Pour frais médicaux et pharmaceutiques, en application des dispositions de l'article L. 5542-24 ;
    2° Pour rapatriement ou conduite, en application des dispositions des articles L. 5542-20 à L. 5542-29.


  • Les créances des marins nées de l'embarquement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 et suivants.

  • Article L5544-60

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

    Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue.


  • Il est interdit à l'employeur :
    1° D'exploiter à terre un économat où il vende, directement ou indirectement, aux marins qu'il emploie ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit ;
    2° D'imposer à ces marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins indiqués par lui.

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