Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin.VersionsVersion en vigueur depuis le 01 décembre 2010
Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et entre les ports de Saint-Martin et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.VersionsLiens relatifs
Chapitre IV : Le transport maritime
(Articles L5744-1 à L5744-2)