Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 15 octobre 2021
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.VersionsPour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Le navire
(Articles L5751-1 à L5751-2)