Code des transports

Version en vigueur au 28 septembre 2014

  • Article L5761-1

    Version en vigueur du 30 mai 2013 au 12 mars 2021

    Le livre Ier est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre II.

    Le titre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer.

Retourner en haut de la page