Section 2 : Epaves (Article L6132-2)

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Article L6132-2
Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 28
Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.