Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 10 octobre 2021
  • Article L6141-1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    L'aéronef dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.

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