Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010
L'aéronef dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.Versions
Section unique : Rétention et immobilisation d'aéronefs (Article L6141-1)