Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 octobre 2021
  • Article L6231-1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.


  • L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.

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