Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2021
  • Article L6411-1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

    Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que l'autorité administrative exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 6221-1, L. 6221-3, L. 6221-4 et L. 6221-5.

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