Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 mai 2022
  • Article L6422-1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. Ce titre contient, outre les énonciations prévues par l'article L. 132-9 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.

Retourner en haut de la page