Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 décembre 2021

      • Les conditions dans lesquelles les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées sont fixées à l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

      • Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.

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