Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 décembre 2021

  • L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points de la République est délivrée par l'autorité administrative.
    A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.
    Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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