Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 octobre 2015
  • Article L6786-1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    Les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage à titre gratuit au profit d'associations aéronautiques. Dans l'un et l'autre cas, le contrat a pour effet de transférer à ces associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.

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