Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 janvier 2022
  • Le présent titre est applicable aux navires :

    1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ;

    2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat ou à partir d'un autre Etat ;

    3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

    Le présent titre n'est pas applicable aux navires de construction traditionnelle participant à des manifestations nautiques.

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