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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.VersionsLiens relatifsModifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Créé par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 3Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport. Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Voyageurs assure les services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national.
VersionsLiens relatifs- Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.VersionsLiens relatifs