Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L124-9) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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Version en vigueur au 22 janvier 2022

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES (Articles L111-1 à L192-35)
  - TITRE II : LA RECHERCHE (Articles L121-1 à L125-1)
    - Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques (Articles L124-1 à L124-9)
      Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques (Articles L124-3 à L124-9)
      Sous-section 3 : Dispositions diverses (Article L124-9)
      Article L124-9

Article L124-9
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.

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